Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de «Les Métalistes» SASU

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales ») sont conclues entre :

La société Les Métalistes, société anonyme, immatriculée au RCS de Rouen sous le n°, dont le siège social est situé 9, rue du Renard – 76000 Rouen (ci-après : la « Société »).

Et

L’Utilisateur de la Marketplace https://lesmetalistes.com

Préambule

La Société exploite un site internet accessible à l’adresse www.lesmétalistes.com (ci-après la “Marketplace”), dédié à la mise en relation d’indépendants et de Clients.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente de Les Métalistes SA (ci-après les “Conditions Générales”) ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation et de vente de la Marketplace, ainsi que de définir les droits et obligations des Utilisateurs mis en relation via la Marketplace.

Tout accès et/ou utilisation de la Marketplace suppose l’acceptation sans réserve et le respect de l’ensemble des termes des présentes Conditions Générales.

I – Définitions

Achats Groupés : La Société Les Métalistes organise des achats groupés de matériels, métaux d’apports, matières d’œuvre, gaz, consommables, Epis et machines d’atelier pour le compte des Indépendants. Elle propose aux Clients de bénéficier des tarifs d’achats groupés afin de réduire leurs charges de fonctionnement

Client : désigne toute personne morale ou physique, utilisant la Marketplace à des fins strictement professionnelles, en vue d’entrer en contact ou d’être mis en relation avec un ou plusieurs Indépendant(s) afin de lui confier la réalisation d’une Mission.

Compte : désigne le compte créé sur la Marketplace par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace.

Contenu : désigne tous propos, messages ou informations de quelque nature que ce soit (texte, image, vidéos, photographies, commentaires, marques, dénominations sociales, etc.), mis en ligne par un Utilisateur sur la Marketplace.

Devis : désigne la proposition de services établie par l’Indépendant.

Indépendant : désigne toute personne physique ou morale, disposant d’un numéro SIRET et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés au Répertoire des Métiers, au Registre spécial tenu par le greffe du tribunal de Commerce dont dépend son centre de formalités des entreprises, ou au Répertoire national des associations, soit exerçant en tant qu’indépendant dans des conditions légales depuis la France ou l’étranger et qui propose ses services aux Clients à travers la Marketplace. Est également désigné comme Indépendant, toute personne agissant en tant qu’indépendant via les structures suivantes prévues par la loi : les coopératives de consultants indépendants (SCOP, SCIC), les couveuses d’entreprises ainsi que les sociétés de portage salarial.

Les Métalistes Prosearch : désigne les services d’assistance à la recherche d’indépendant(s) répondant à des critères établis par le Client, dont les résultats seront consignés aux fins de préqualification par les équipes de Sourcing de la Société.

Marketplace : désigne le site internet exploité par la Société dont l’adresse est https://lesmetalistes.com .

Mission : désigne la tâche spécifique confiée par un Client via la Marketplace à un Indépendant.

Services : désigne tous les services fournis par la Société tels que définis à l’article 3.1 des présentes.

Utilisateurs : désigne les Indépendants et les Clients inscrits sur la Marketplace.

Validation : désigne le processus défini à l’article 3.2.5 des Conditions Générales au terme duquel le Client déclare sur la Marketplace que la Mission exécutée par l’Indépendant est terminée et conforme au Devis.

II – Inscription sur la Marketplace

2.1 Conditions d'inscription sur la Marketplace des Utilisateurs

Pour pouvoir accéder aux Services, l’Utilisateur doit créer un Compte en s’inscrivant sur la Marketplace.

L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans et être capable juridiquement de contracter et d’utiliser la Marketplace conformément aux présentes Conditions Générales. L’Utilisateur est tenu de fournir des informations exactes qu’il s’engage à mettre immédiatement à jour en cas de modifications.

L’accès au Compte créé est protégé par un identifiant et un mot de passe choisi par l’Utilisateur lors de son inscription sur la Marketplace. L’Utilisateur est seul responsable de tout usage qui pourrait être fait de son identifiant et mot de passe, et seul garant de leur confidentialité, ainsi que de toute utilisation de son Compte.

2.2 Conditions d’inscription sur la Marketplace de l’Indépendant

2.2.1 Pour être référencé comme Indépendant sur la Marketplace et être visible des Utilisateurs, celui-ci est tenu en outre de renseigner de manière exacte et complète son Profil, d’envoyer à la Société la copie des diplômes, qualifications professionnelles, autorisation de conduite d’engins et plus généralement, tout document prouvant la réelle détention des savoirs présentés dans son profil, ainsi que de mettre à jour son Compte régulièrement. S’agissant des savoirs acquis par l’expérience professionnelle, ils seront identifiés clairement pour que les Clients de la Marketplace puisse choisir l’Indépendant en pleine connaissance de ce paramètre.

La Marketplace étant une place de marché nationale, l’Indépendant est tenu d’indiquer comme zone d'activité principale, le lieu où il est immatriculé ou son lieu de résidence habituelle. Il pourra en outre préciser un rayon d’action (y compris à l’international) dans lequel il peut intervenir.

2.2.2 Dans l'hypothèse où l’Utilisateur fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la Société sera en droit de suspendre ou de procéder à la fermeture de son Compte et de lui refuser, à l'avenir, l'accès à tout ou partie des Services.

III – Description des Services et fonctionnement de la Marketplace

3.1. Description des Services

3.1.1 Les Services comprennent notamment :

• La possibilité pour l’Utilisateur de créer un Compte sur la Marketplace ;
• La mise en relation entre des Indépendants et des Clients via la Marketplace ;
• La collecte et la mise à disposition sur la Marketplace des documents requis de l’Indépendant dans le cadre de l’obligation de vigilance, étant précisé que le Client, en sa qualité de donneur d’ordre, demeure seul responsable de la vérification de ces documents ;
• La collecte auprès des Indépendants de tout autre document justifiant la régularité de leur statut juridique, et leur mise à disposition pour le Client (K-bis ou extrait du RCS).

3.1.2 En complément des Services, les Clients peuvent bénéficier de services additionnels en souscrivant à l’une des offres décrites plus amplement à l’adresse https://lesmetalistes.com/services/clients(ci-après les “Services Additionnels”).

Les Services Additionnels désignés par le nom « Les Métalistes ProConsult » comprennent notamment en fonction de l’offre souscrite par le Client, les prestations suivantes :

• ProBuy : La Société Les Métalistes organise des achats groupés de matériels, métaux d’apports, matières d’œuvre, gaz, consommables, Epis et machines d’atelier pour le compte des Indépendants. Elle propose aux Clients de bénéficier des tarifs d’achats groupés afin de réduire leurs charges de fonctionnement.
• PréForm: Mise en place d’une action de formation (financée par le client) en vue de valider la compétence requise au bon déroulement d’une mission par un Indépendant (Caces, Habilitations Electriques, N1, Qualifications de soudure, etc)
• ProForm: Organisation d’une session de formation + habilitation « Intra » pour le compte du Client, selon les critères définis par le Client (Caces, Habilitations Electriques, N1, Qualifications de soudure, etc)
• ProcessPro: Assistance et conseil technique, pour la recherche de solutions, matérielles (machines) ou technique de fabrication (QMOS par exemple)
• ProSearch : une prestation de conseil sur mesure aux fins de recherche, par les équipes de la Société, d’Indépendants selon les critères déterminés par le Client ;
• ProTender: Proposition de marché ou appel d’offre aux Indépendants adhérents de la MarketPlace
• RecrutPro: Recrutement en CDD / CDI en exclusivité

3.2. Fonctionnement de la Marketplace

3.2.1 Mise en relation des Utilisateurs via la Marketplace

Le Client entre en contact avec l’Indépendant(i) en le contactant directement via la Marketplace ou (ii) par l’entremise de la Société.

3.2.2 Emission du Devis.

Après échange sur le champ et les modalités de la Mission, l’Indépendant adresse au Client son Devis et en fourni une copie à la Société.

3.2.3 Engagement du Client : 

En cas d’accord sur le Devis, le Client retourne un exemplaire du Devis signé de la mention « Bon pour Commande » à l’Indépendant et en fourni une copie à La Société.

En outre, le Client verse un acompte d’un minimum de 25% du montant des honoraires de la mission à l’Indépendant, à la signature du devis.
En cas de débours pour un Indépendant sous statut d’autoentrepreneur, le client s’engage à fournir un état des débours signé de la mention « bon pour commande » dans un délai suffisant pour permettre à l’indépendant d’approvisionner les matières premières, métaux d’apports et consommables nécessaires (précisé initialement par l’Indépendant).

L’indépendant débutera l'exécution de sa Mission dès lors qu’il aura reçu par chèque ou virement bancaire l’acompte de 25% de ses honoraires. En cas de non-respect de cette disposition, le démarrage de la Mission par l’Indépendant avant le provisionnement du montant de la Mission s’effectue à ses risques et périls. L’Indépendant reconnaît alors expressément renoncer à tout recours contre la Société.

Le Client s’engage à ne pas demander l’annulation de son paiement par provision à son établissement financier, pendant l’exécution de la Mission.

3.2.4 Facturation de la Mission

A l’issue de la Mission, une facture est émise par l’Indépendant à l’attention de son Client. Si l’une ou l’autre partie le souhaite, elle pourra en fournir une copie à la Société.

3.2.5 Validation de la Mission

Le Client dispose d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter du paiement du solde de la mission, conformément au devis initialement accepté, via son compte Utilisateur pour procéder, sur la Marketplace, à la validation de la Mission et l’évaluation de l’Indépendant, selon les modalités proposées (Note de satisfaction).

Par cette validation, le Client renonce définitivement à toute réclamation ou recours à l’encontre de la Société au titre de cette mission.

L’indépendant dispose également d’un délai de (15) quinze jours calendaires à compter du paiement du solde de la mission, via son compte Utilisateur pour procéder, sur la Marketplace, à l’évaluation du Client, selon les modalités proposées (Note de satisfaction).

IV – Accès à la Marketplace et aux Services

L’accès à la Marketplace et aux Services est exclusivement réservé aux Utilisateurs inscrits.

Les Utilisateurs font leur affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès à la Marketplace. Ils conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à internet et de l’utilisation de la Marketplace.

La Marketplace est accessible 24h/24, 7j/7 pour l’ensemble des Utilisateurs.

La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Marketplace et/ou l’accès à un ou plusieurs Services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou un changement sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

La Société se réserve le droit d’apporter à la Marketplace et aux Services toutes les modifications et améliorations qu’elle jugera nécessaires ou utiles dans le cadre du bon fonctionnement de la Marketplace et de ses Services.

La Marketplace est réservée à des Clients et ne peut pas être utilisée par des intermédiaires ou des professionnels du recrutement agissant pour le compte d'un client final. En cas de violation de ces règles d’accès, outre les sanctions mentionnées à l’Article XVI des présentes, la Société se réserve le droit de limiter l'accès à ses Services notamment en réduisant la possibilité de contacter des Indépendants sur la Marketplace ou d’utiliser les fonctionnalités de son profil afin de mettre un terme à la concurrence déloyale ainsi pratiquée. Au-delà du rappel des règles d’usage de la Marketplace figurant dans les Conditions Générales, cette limitation des possibilités d’utilisation de la Marketplace ne fait pas l’objet d’une information spécifique afin de se prémunir contre une réitération de cette violation de nos conditions d’utilisation via un nouveau Compte.

V- Prix des Services

5.1 Prix des Services

Le prix des services est accessible en ligne, sur le site internet à l’adresse https://lesmetalistes.com/services/clients

Ils seront révisés périodiquement. Tout tarif appliqué sur un devis est valable 30 jours à la date d’édition du document contractuel ou du devis. Au-delà de ce délai, le tarif en vigueur sur le site internet s’appliquera.

VI- Système de paiement

6.1 Le paiement par le Client de l’acompte et du montant de la Mission est effectué par virement bancaire ou par chèque, directement auprès de l’Indépendant qui en accuse réception par mail.

Par exception, le Client ayant souscrit à des Services Additionnels « ProConsult » paiera selon les modalités prévues dans le devis établi par la Société.

6.2 Adhésions : Les Indépendants règlent leur adhésion par carte bancaire depuis la Marketplace. La durée d’engagement initiale est de 12 mois consécutifs. L’adhésion comprends la publication du profil de l’Indépendant, la conservation de la copie de ses diplômes, qualifications, habilitations et autres attestations ou certificats de compétences, ainsi que la présentation de ses documents au Client à sa demande.
L’organisation et la participation aux achats groupés sont comprises dans le montant de l’adhésion. L’Indépendant devra régler le montant des achats qu’il fera, soit auprès de la Société, soit directement au fournisseur.

VII- Système d’évaluation et de recommandation

7.1 A la fin de chaque Mission, les Clients et les Indépendants sont encouragés à évaluer mutuellement leur collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur la page de l’Indépendant. L’évaluation laissée par un Indépendant pourra être visible par les Indépendants contactés par le Client pour une nouvelle Mission.

Les évaluations laissées par les Clients ne pourront être modifiées passées le délai d’un mois à compter de la fin de la Mission.

7.2 Les Indépendants ont également la possibilité de se faire recommander par d’autres Utilisateurs tels que confrères, amis ou anciens clients, avec qui ils ont collaboré.

L’Indépendant s’engage à ne pas publier ou faire publier sur son profil des recommandations de complaisance. La société se réserve le droit de procéder à des vérifications de ces recommandations.

7.3 Les évaluations et recommandations doivent refléter des situations professionnelles et ne sauraient, en aucun cas, comporter des éléments excessifs ni, insultants. Elles ne doivent pas faire mention expressément des lieux d’intervention risquant de porter atteinte à une tierce partie (pour laquelle le Client a missionné l’Indépendant). Si tel était le cas, la Société se réserve la possibilité de supprimer cette évaluation ou recommandation.

VIII- Litiges

8.2 Différend entre le Client et le Freelance

8.2.1 Déclaration du différend auprès du Service Client de la Société.

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et l’Indépendant sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Mission, ceux-ci s’engagent à en informer la Société par le biais de son service client.

8.2.1 Tentative de médiation

A compter de sa saisine par le Client et/ou l’Indépendant, le service client agira en qualité de médiateur, pour une durée maximale de 30 jours (ci-après la “Période de Médiation”), en tentant de leur proposer une solution amiable permettant de régler leur différend.

Pendant la Période de Médiation, le Client et l’Indépendant s'engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution amiable à leur différend.

8.2.2 Issue de la Période de Médiation

La Société mettra fin à la Période de Médiation dès lors que le Client et l’Indépendant auront trouvé une solution amiable à leur différend.

Si à l’issue de la Période de Médiation, le Client et l’Indépendant ne sont pas parvenus à trouver une solution amiable à leur différend, la Société met fin à la médiation et se trouve dessaisie du différend. Le Client et l’Indépendant feront alors leur affaire personnelle du règlement de leur différend.

IX - Engagements

9.1 L’Utilisateur s’engage à accéder et utiliser la Marketplace et les Services conformément aux lois en vigueur et aux présentes Conditions Générales.

A cet égard, l’Utilisateur reconnaît qu’aux fins exclusives de vérification du respect par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables, la Société peut prendre connaissance de tout contenu publié ou échangé sur la Marketplace.

De même, il reconnaît que la Société peut intervenir pour modérer les Contenus publiés, s’ils ne respectent pas les lois et règlements en vigueur ainsi que les obligations des Utilisateurs aux termes des présentes Conditions Générales.

9.2 L’Utilisateur s’engage à réaliser toutes les déclarations et formalités nécessaires à son activité, ainsi qu’à satisfaire à toutes ses obligations légales, sociales, administratives et fiscales et à toutes les obligations spécifiques qui lui incombe le cas échéant en application du droit français et/ou de la législation étrangère dont il dépend, dans le cadre de son activité et de l’utilisation des Services.

En cas de demande, l’Utilisateur s’engage à fournir, sans délai, à la Société tout justificatif prouvant qu’il remplit les conditions énoncées dans le présent article.

L’Utilisateur est seul responsable du bon accomplissement des formalités précitées qui lui incombent. La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée à ce titre.

9.3 Le Client s’engage, par lettre de mission à ce que les recrutements confiés soient fait en exclusivité avec la Société. Le Client s’engage donc à ne pas recruter les candidats présentés par la Société sans lui régler la totalité des honoraires convenus. En cas de manquement à cet engagement, le Client se verrait interdire l’utilisation de la Marketplace et la participation aux achats groupés.

Il s’engage par ailleurs, à ne pas recruter les Indépendants à des conditions de rémunération inférieures à sa rémunération d’Indépendant.

De même, tout Utilisateur s’interdit de procéder à toute extraction du Contenu de la Marketplace pour une activité similaire ou concurrente, ou à des fins de recrutement.

9.4 Le Client s’engage à proposer une offre de Mission sérieuse et suffisamment détaillée au(x) Indépendant(s) avec le(s)quel(s) il rentre en contact par le biais de la Marketplace en vue d’obtenir un Devis.

A ce titre, le Client s’engage à apporter à l’Indépendant toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de Mission soit le plus fidèle possible et n’induise pas l’Indépendant en erreur lors de l’établissement de son Devis.

Le Client s’interdit également d’utiliser les Services et la Marketplace pour faire la promotion de son activité ou de celle d’un tiers. A ce titre, il s’engage notamment à ne pas envoyer de message publicitaire aux Utilisateurs de la Marketplace ou à les démarcher.

9.5 l’Indépendant s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via la Marketplace (ayant ou non donné lieu à une Mission). Les Utilisateurs s’interdisent notamment de partager avec tout tiers, que ce soit en privé ou sur les réseaux sociaux, tout échange, information ou extrait de conversation provenant de la messagerie de la Marketplace.

9.6L’Indépendant s’engage à ne proposer ses services et ne réaliser des Missions sur la Marketplace qu’en son nom propre. Ainsi, il s’interdit de sous-traiter tout ou partie de la Mission à un tiers. Dans l’hypothèse où l’Indépendant exerce sous une forme sociale autre qu’unipersonnelle, seul le gérant, président ou associé de la structure, personne physique peut facturer. Il s’engage ainsi à créer un profil sur la Marketplace et à réaliser la Mission lui-même.

9.7 A des fins de communication, l’Indépendant pourra réaliser des photos ou vidéos de son travail, avec l’accord écrit du Client. Dès lors, le Client renonce à toute réclamation relative à l’utilisation de ses médiums.

X – Responsabilité

Responsabilité des Utilisateurs

10.1 L’Utilisateur est seul responsable du préjudice direct ou indirect qu’il est susceptible de subir du fait d’informations inexactes, incomplètes, et/ ou trompeuses qu’il fournirait lors de son inscription ou en l’absence de mise à jour de ces informations, ce dont il assume seul les conséquences.

Il reconnaît et accepte que toute notification aux termes des présentes Conditions Générales pourra lui être faite par le biais de l’adresse email de contact renseignée lors de la création de son Compte sur la Marketplace.

10.2 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus qu’il choisit de mettre en ligne sur la Marketplace, la Société ne contrôlant pas le Contenu avant la mise en ligne.

L’Utilisateur s’interdit expressément de publier tout Contenu injurieux, diffamant, dénigrant, calomnieux, raciste, xénophobe, contraire à la morale et aux bonnes mœurs, contrefaisant, portant atteinte à l’ordre public ou aux droits de tiers, susceptible de porter atteinte aux droits, à la réputation et à l’image de la Société et plus généralement, dont la teneur enfreindrait la loi et/ou les règlements, notamment d’ordre pénal.

10.3 Le Client est seul responsable de la description de l’offre de Mission pour laquelle il sollicite une proposition tarifaire à l’Indépendant. En cas d’erreur du descriptif de l’offre de Mission, le Client assumera seul les éventuelles prestations complémentaires nécessaires et surcoûts y afférents en formalisant avec l’Indépendant un complément de Mission par l’intermédiaire de la Marketplace.

10.4 L’Utilisateur est seul responsable de la conclusion et de l’exécution des contrats relatifs à une Mission qu’il conclut avec un autre Utilisateur par l’intermédiaire de la Marketplace, la Société n’intervenant que pour les mettre en relation. La conclusion et l’exécution de ces contrats, qui interviennent directement entre un Indépendant et un Client s’opèrent à l’initiative et sous la responsabilité exclusive de ces derniers.

10.5 l’Indépendant reconnaît que les outils et moyens techniques mis à disposition par la Société ne l’exonèrent pas de sa responsabilité quant aux obligations légales lui incombant. En particulier, il reconnaît conserver l’entière responsabilité de ses obligations légales et fiscales en matière de facturation, notamment en ce qui concerne ses obligations de déclaration et de paiement en matière de TVA.

Responsabilité de la Société

10.6 La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès et le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.

Néanmoins, compte tenu des limites liées à l’internet, la Société ne peut exclure que l’accès et le fonctionnement de la Marketplace et des Services soient interrompus notamment en cas de force majeure, de mauvais fonctionnement des équipements de l’Utilisateur, de dysfonctionnements du réseau internet de l’Utilisateur, d’opération de maintenance destinées à améliorer la Marketplace et les Services.

En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable d’une interruption des Services, qu’elle soit volontaire ou non, étant précisé qu’elle s’engage à faire ses meilleurs efforts pour limiter les interruptions qui lui seraient imputables.

10.7 La Société met à la disposition des Indépendants et des Clients des outils et moyens techniques leur permettant d’entrer en relation aux fins de conclure un contrat de prestation à travers la Marketplace. Sa responsabilité se limite à la fourniture de ces moyens, tels que décrits aux Conditions Générales et à la mise en relation des Indépendants et des Clients.

La Société ne saurait notamment être tenue pour responsable quant à la fréquence de présentation des profils des Indépendants sur la Marketplace.

La Société et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.

La Société ne conclut aucun contrat au nom et/ou pour le compte d’un Indépendant ou d’un Client, ces derniers contractant directement entre eux par l’intermédiaire de la Marketplace.

En conséquence, la Société ne peut en aucun cas être considérée notamment comme employé/employeur ou agent d’un Utilisateur.

La Société n’étant pas partie à quelque titre que ce soit aux contrats relatifs à une Mission conclus entre les Indépendants et les Clients, ces derniers sont seuls responsables des difficultés, réclamations et litiges pouvant intervenir lors de la conclusion et/ou de l’exécution desdits contrats. En conséquence, chaque Utilisateur dégage la Société de toute responsabilité quant aux conséquences directes ou indirectes résultant de manière directe ou indirecte de la mise en relation, de la conclusion et/ou de l’exécution d’un tel contrat entre un Indépendant et un Client.

10.8 La Société fait tout son possible pour s’assurer du contenu et de la validité des informations et documents transmis par les Indépendants sur la Marketplace dès lors qu’ils sont établis en France. Toutefois, la Société ne saurait être tenue pour responsable de quelque façon que ce soit, des infractions aux obligations leur incombant notamment dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé et du respect des règles de transparences, ainsi que des dommages pouvant en résulter.

Ainsi, la Société ne saurait être tenue pour responsable des informations fausses, trompeuses ou non à jour qui lui sont communiquées par l’Indépendant.

De même, la Société se réserve le droit de ne pas transmettre à un Utilisateur les messages d’un autre Utilisateur, lorsque ceux-ci ne respectent pas les Conditions Générales.

XI – Assurance des Indépendants

11.1 La Société a souscrit une police d’assurance « responsabilité civile prestataire de service » auprès de XXXXX pour couvrir ses activités.
Il incombe aux Indépendants de contracter une police d’assurance en responsabilité civile propre à leur domaine d’intervention afin de protéger leur activité.

Cette assurance couvre l’Indépendant à compter de la validation de la proposition tarifaire par le Client.

La Société attire l’attention de ses Utilisateurs sur le fait que toutes omissions par le Client, sur la nature du site d’intervention (par exemple site Atex, Seveso, Nucléaire), qui seraient de nature à mettre en danger l’Indépendant, exposerait le Client à des poursuites.

XII – Données personnelles

Les modalités de traitement des données liées à l’utilisation de la Marketplace et à toute autre interaction avec la Société sont explicitées dans la politique de protection des données disponible ici https://lesmetalistes.com/legals/privacy-policies . Cette politique de protection des données explicite également les droits d'accès, rectification, suppression, portabilité et limitation dont disposent les personnes concernées par les traitements de données à caractère personnel que la Société met en œuvre. La Société a désigné un délégué à la protection des données qui se tient à la disposition de tout Utilisateur pour répondre à toute question concernant la protection des données personnelles chez Les Métalistes par courrier à : DPO Les Métalistes 9, rue du Renard 76000 Rouen.

XIII – Cookies

Pour le bon fonctionnement de la Marketplace et des Services, des cookies sont susceptibles d’être déposés sur le terminal de l’Utilisateur lors de sa connexion à la Marketplace. Les cookies sont de petits fichiers textes qui sont stockés dans le navigateur ou le terminal par les Marketplaces Internet, les applications, les médias en ligne et les publicitaires.

La Société dispose d’une politique d’utilisation des cookies disponible à cette adresse : https://lesmetalistes.com/legals/privacy-policies et qui décrit les différentes catégories de cookies que les Services Les Métalistes utilisent et précisent les raisons de leur utilisation. La liste des fournisseurs de cookies tiers est fournie uniquement à titre indicatif et n’est pas exhaustive. Cette politique explicite également la procédure à suivre afin paramétrer vos préférences en matière de cookies.

XVI – Propriété Intellectuelle

14.1 De la Marketplace

La Marketplace et chacun des éléments qui la composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, de la Marketplace ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

14.2 Des Contenus

Tout Utilisateur qui publie du Contenu sur la Marketplace garde l’entière propriété de tout ce qu’il publie.

En créant un profil ou en laissant des recommandations sur les profils, l’Utilisateur autorise expressément la Société à utiliser, diffuser, héberger, stocker, reproduire, communiquer, publier, modifier, adapter, traduire et afficher ces Contenus publics sur la Marketplace, les réseaux sociaux, les blogs exploités par cette dernière et/ou sur tous autres supports (notamment support physique et numérique, dossier de presse, support commercial, matériel promotionnel et/ou publicitaire), par tous moyens, à des fins d’exploitation, d’amélioration, de promotion, de marketing, de publicité des Services et de la Marketplace ou pour les besoins de la mise en place de partenariats. Cette autorisation est valable pour le monde entier et pour toute la durée de l’inscription de l’Utilisateur.

L’Utilisateur reconnaît que toute utilisation de son Contenu effectuée par la Société préalablement à sa désinscription, la suppression ou la résiliation de son Compte ne pourra pas être remise en cause.

XV - Liens hypertexte

15.1 L’Utilisateur est autorisé à créer un ou plusieurs lien(s) hypertexte(s) pointant par exemple vers la page d’accueil de la Marketplace ou vers sa page profil s’il s’agit d’un Indépendant.

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de Marketplaces qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image de la Marketplace et de la Société.

En tout état de cause, la Société se réserve le droit de mettre fin à cette autorisation à tout moment s’il lui paraît que le lien établi avec la Marketplace est de nature à porter atteinte à ses intérêts, à sa réputation et/ou son image.

En aucun cas, l’existence d’un lien hypertexte en provenance d’un site tiers vers la Marketplace n’implique une coopération et/ou un partenariat entre la Marketplace et ce site tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur les sites de tiers et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant aux contenus et aux produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites tiers comportant un lien hypertexte vers la Marketplace.

15.2 La Marketplace peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers. La Société n’exerce aucun contrôle sur ces sites et n’assume par conséquent, aucune responsabilité quant à la disponibilité de ces sites, leur contenu et sur les produits et/ou services disponibles sur ou à partir de ces sites.

XVI – Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Toute utilisation de la Marketplace et des Services contraire aux Conditions Générales et/ou aux lois et règlements en vigueur donne droit à la Société de suspendre, sans préavis, le Compte de l’Utilisateur ou de refuser à l’Utilisateur à l'avenir l'accès à tout ou partie de la Marketplace, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

La Société pourra, par ailleurs, cinq (5) jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie, fermer de plein droit le Compte de l’Utilisateur suspendu et ce, sans que ne soit due aucune indemnité à quelque titre que ce soit.

Ces mesures pourront notamment être prises dans les cas suivants :

• communication de fausses informations par l’Utilisateur (documents, localisation, expérience...) ;
• propos injurieux à l’égard d’un Utilisateur ou d’un salarié de la Société ;
• utilisation déloyale et/ou contournement de la Marketplace, notamment contractualisation d’une Mission en dehors de la Marketplace ;
• sous-traitance des Missions qui sont confiées à un Indépendant, à des salariés ou à des tiers ;

De même, dans l’hypothèse où l’Utilisateur ferait l’objet de litiges répétés ou de signalements des Clients remontés au Service Client de la Société, la Société sera en droit de retarder la visibilité du contenu hébergé au sein des résultats du moteur de recherche, de suspendre ou de fermer son compte.

La fermeture du Compte de l’Utilisateur par la Société entraîne de plein droit la résiliation des présentes Conditions Générales.

La suspension du compte utilisateur d’un Indépendant pour les motifs exposés précédemment, ne donnera lieu à aucun remboursement des adhésions déjà perçues.

XVII – Service clientèle

Pour toute question ou information concernant la Marketplace et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse les.metalistes@gmail.com.

XVIII – Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

XIX – Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier à tout moment, à son entière discrétion, tout ou partie des présentes Conditions Générales.

L’Utilisateur qui continue à utiliser la Marketplace une fois ces modifications apportées est réputé accepter ces modifications.

Si les modifications apportées par la Société sont importantes, la Société en informera les Utilisateurs à l’aide d’un email informatif aux Utilisateurs.

XX – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort du Tribunal de commerce de Rouen.